versés en bourses et
remboursement d’épargne
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Foire aux questions
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remboursement d’épargne
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1. Qu’est-ce qu’une unité?
Une unité est décrite comme une part du régime Universitas ou du régime Reeeflex qui permet au bénéficiaire de recevoir successivement trois bourses d’études selon les critères d’études admissibles.
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2. Qu’est-ce que l’attrition?
Il s’agit du processus par lequel l’ensemble des revenus de placement profitent aux bénéficiaires qui poursuivent des études postsecondaires et qui rencontrent les critères d’admissibilité aux bourses des régimes des Fonds Universitas.
On estime que l’attrition peut augmenter le rendement annuel du REEE de 1,50 % à 4 % selon le type de régime collectif et selon le niveau d’étude atteint.
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3. Qui est le souscripteur du contrat?
C’est la personne qui ouvre le régime, désigne un bénéficiaire et dépose des sommes d’argent à son égard dans le REEE.
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4. Qui est le responsable du bénéficiaire?
C’est la personne qui reçoit la Prestation fiscale canadienne pour enfant, aussi appelée « allocations familiales mensuelles ». Par conséquent, le souscripteur n’est pas nécessairement le principal responsable.
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5. Pourquoi le NAS est obligatoire pour ouvrir un REEE?
Le régime ne peut être enregistré tant et aussi longtemps que vous ne fournissez pas votre numéro d’assurance sociale et celui du bénéficiaire. Cet enregistrement est effectué auprès de l’Agence du revenu du Canada et marque l’entrée en vigueur de votre convention. Cette exigence provient de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).
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6. Quelle est la procédure pour obtenir un NAS?
Vous pouvez vous adresser au Centre local d’emploi (CLD) de votre région ou encore visitez le site de Service Canada à partir du lien suivant :
http://www1.servicecanada.gc.ca/fr/sc/nas/index.shtml
Le certificat de naissance de l’enfant est obligatoire pour demander un numéro d’assurance sociale. Assurez-vous d’avoir en main ce document avant d’entamer les démarches. Vous pouvez visiter ces sites pour obtenir plus d’information sur la demande d’un certificat de naissance :
http://www.servicecanada.gc.ca/fra/sujets/cartes/certificat_naissance.shtml
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7. Est-ce que je peux avoir un délai pour vous transmettre le NAS?
Le numéro d’assurance sociale doit être fourni le plus tôt possible après la signature du contrat afin de vous permettre de bénéficier rapidement des avantages du Programme canadien pour l’épargne-études et du Crédit d’impôt remboursable favorisant l’épargne-études, si le bénéficiaire demeure au Québec.
Les Fonds Universitas vous accordent un an à compter de la date de signature du contrat pour fournir le numéro d’assurance sociale du bénéficiaire. Règle générale, les délais pour obtenir le NAS varient entre la journée même de votre demande, si vous vous présentez directement au Centre Service Canada le plus près avec tous les documents requis, à trois semaines si vous effectuez votre demande par la poste.
Un délai peut vous être accordé dans des situations particulières. Communiquez avec nous si vous ne pouvez obtenir le NAS dans le délai prescrit.
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8. Pourquoi ai-je des frais lors d’une résiliation sans NAS?
Une résiliation a lieu sans frais lorsqu’elle est demandée à l’intérieur des 60 jours de la date de la signature du contrat. Si la résiliation d’un contrat est effectuée en raison de l’absence du NAS au dossier un an après la signature de celui-ci, les frais d’adhésion s’appliquent.
Tel qu’indiqué sur la proposition de convention de bourses d’études, le souscripteur s’engage à fournir le NAS dans le délai prescrit et il accepte qu’il y ait des frais advenant une résiliation après les 60 jours de la date de signature.
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9. Quel formulaire dois-je remplir pour m’assurer de profiter au maximum des bonifications gouvernementales?
Le formulaire approprié à votre situation est généralement rempli en présence du représentant, à la signature du contrat. Toutefois, si tel n’est pas le cas, vous devez nous fournir un des formulaires suivants, selon votre situation, en vous assurant de bien compléter chaque section du formulaire et de nous communiquer toutes les informations nécessaires sur le bénéficiaire et le principal responsable (prénom, nom de famille, NAS) :
- Le formulaire « Demande de SCEE de base, supplémentaire et de BEC » 0071 doit être rempli par le principal responsable et le souscripteur, lorsque ce dernier n’est pas le tuteur et le responsable du bénéficiaire ou;
- Le formulaire « Demande de SCEE de base, supplémentaire et de BEC » 0073 doit être rempli par le souscripteur seulement lorsque ce dernier est également le tuteur et le responsable du bénéficiaire.
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10. Suis-je admissible à la Subvention supplémentaire et/ou au Bon d’études canadien?
Une subvention supplémentaire est applicable à la 1ère tranche de 500 $ de contributions annuelles soit :
- 10 % pour le bénéficiaire dont le revenu familial annuel en 2009 excède 39 065 $, mais est égal ou inférieur à 78 130 $;
- 20 % pour le bénéficiaire dont le revenu familial annuel en 2009 est égal ou inférieur à 39 065 $.
Le revenu familial est indexé chaque année.
Le Bon d’études canadien est versé au REEE d’un enfant né à partir du 1er janvier 2004. Le montant est versé dans le REEE d’un bénéficiaire chaque année où la famille de l’enfant reçoit le Supplément de la Prestation nationale pour enfants.
Un montant de 500 $ est versé la 1ère année et 100 $ pour chaque année subséquente où l’enfant est admissible.
Le souscripteur doit fournir, dans les deux cas, le numéro d’assurance sociale du principal responsable de l’enfant. Le principal responsable de l’enfant est généralement la personne qui reçoit la Prestation fiscale canadienne pour enfant et, s’il y a lieu, le Supplément de la Prestation nationale pour enfant.
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11. La Subvention canadienne s’applique-t-elle rétroactivement?
Les cotisations versées dans votre REEE au cours des 36 derniers mois précédant la demande donnent droit aux SCEE rétroactivement à la date de leur versement si votre situation satisfaisait les critères d’admissibilité à cette période.
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12. Est-ce que je peux souscrire pour un enfant non-résident?
Selon l’Agence du Revenu du Canada, le bénéficiaire doit résider au Canada à l’ouverture du régime. Le bénéficiaire doit également résider au Canada au moment où des cotisations sont versées à son REEE.
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13. Qui peut obtenir des informations sur le contrat d’un souscripteur?
Seul le souscripteur peut demander et obtenir des informations sur son contrat à moins qu’une tierce personne ait obtenu une procuration de la part du souscripteur. Il en va de même pour effectuer un changement d’adresse et/ou un changement de coordonnées bancaires.
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14. Comment effectuer un changement d’adresse ou de coordonnées bancaires?
Changement d’adresse
Le souscripteur peut communiquer avec notre Service à la clientèle au 1-877-410-REEE ou nous expédier le changement d’adresse par la poste au 3005, avenue Maricourt, Québec (Québec) G1W 4T8 ou par télécopieur au 418-651-8030.
Changement de banque
Le souscripteur doit obligatoirement fournir un spécimen du nouveau compte bancaire et signer sa demande. Il est important de spécifier la date voulue pour le 1er prélèvement dans ce nouveau compte. La demande doit être reçue au moins cinq jours ouvrables avant la date du prochain prélèvement. Une façon rapide de vous assurer du changement dans les temps voulus est de nous expédier votre demande par télécopieur au 418-651-8030.
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15. Est-ce qu’on peut transmettre les documents par télécopieur? Et quel est le numéro?
Oui, à l’exception des documents suivants :
- relevé de notes officiel exigé pour le versement d’une bourse d’études;
- avenant modifiant une clause à votre contrat.
Le numéro de télécopieur est le 418-651-8030.
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16. Est-ce que le REEE est un contrat avec dépôts obligatoires?
À la signature du contrat, vous vous engagez à verser, selon le mode de dépôt choisi, un montant déterminé pour une durée déterminée, à moins que vous optiez pour le mode de dépôt forfaitaire. Tous les dépôts sont effectivement obligatoires. Sachez que nous vous offrons la possibilité de changer le mode de dépôt à tout moment pour un mode de dépôt qui conviendrait mieux à votre situation. Contactez-nous pour plus de détails.
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17. Quelles sont les conditions pour changer de souscripteur?
La Loi stipule qu’un changement de souscripteur peut avoir lieu dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
- décès du souscripteur ;
- divorce : un particulier a acquis les droits d’un souscripteur dans un REEE conformément à une ordonnance ou un jugement rendu par un tribunal compétent ou à un accord écrit visant à partager des biens entre le particulier et le souscripteur du REEE en règlement des droits découlant de leur mariage ou union de fait.
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18. Peut-on changer de bénéficiaire?
Régime Universitas
Oui, vous pouvez remplacer un bénéficiaire âgé de moins de 16 ans par un autre bénéficiaire âgé de moins de 16 ans également. Dans le cas où le nouveau bénéficiaire est plus âgé que le bénéficiaire inscrit, vous devrez débourser des sommes pour compenser la différence d’âge.
Régime Reeeflex
Oui, vous pouvez remplacer un bénéficiaire de moins de 21 ans par un autre bénéficiaire du même âge ou plus jeune. Dans le cas où le nouveau bénéficiaire est plus âgé que le bénéficiaire inscrit, vous devrez débourser des sommes pour compenser la différence d’âge.
Dans tous les cas, un changement de bénéficiaire n’est possible que lorsque le bénéficiaire remplacé ne s’est pas déjà qualifié pour une 1ère bourse, à moins que le changement de bénéficiaire ait lieu en raison du décès du bénéficiaire nommé.
De plus, si le nouveau bénéficiaire n’est pas membre de la famille de l’ancien bénéficiaire, les subventions reçues dans le REEE devront être remboursées en entier au gouvernement canadien tout comme les montants reçus de la part du gouvernement provincial, si c’est le cas.
Vous devez fournir les informations suivantes lorsque vous faites une demande de changement de bénéficiaire. Si le nouveau bénéficiaire n’est pas déjà membre, le certificat de naissance et son numéro d’assurance sociale sont requis au moment de la demande. Dans le cas où le bénéficiaire est déjà membre, seule la signature du souscripteur est exigée pour procéder au changement.
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19. Est-ce que je peux interrompre mes dépôts sans avoir à les combler?
L’interruption des prélèvements n’élimine pas l’obligation de combler tous les versements pour atteindre le capital souscrit. Si la Fondation accorde au souscripteur la possibilité d’interrompre les prélèvements pour une période plus ou moins longue selon les critères établis, différentes ententes peuvent lui être proposées pour lui permettre la mise à jour de son contrat une fois l’interruption terminée.
Le retard doit être comblé pour conserver le même nombre d’unités souscrit à l’ouverture du régime. Si le souscripteur ne peut combler le retard, il lui est alors possible de diminuer le nombre d’unités souscrit et par le fait même, le montant des prélèvements.
Si vous désirez interrompre vos prélèvements, communiquez directement avec notre Service à la clientèle au 1-877-410-REEE(7333).
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20. Est-ce que je peux diminuer le montant de mes versements?
Oui, en autant que le régime comporte toujours un minimum d’une demi-unité. Des frais d’adhésion sont retenus selon le nombre d’unités résilié. Ces frais d’adhésion peuvent être crédités à toute nouvelle convention ou ajout d’unités au cours des 48 mois suivant la résiliation.
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21. Que dois-je transmettre pour confirmer l’inscription à un programme d’étude?
Les documents suivants sont acceptés : l’horaire des cours de la session courante ou de la prochaine session et/ou la confirmation de l’acquittement des frais de scolarité pour la prochaine session d’études
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22. Qu’est-ce qu’une bourse?
Une bourse est un montant versé à un bénéficiaire qualifié ou pour son compte, imposable entre ses mains. Le montant de la bourse est proportionnelle au nombre d’unités souscrit par le souscripteur.
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23. Quel est le montant actuel des bourses?
Les montants des bourses sont déterminés en septembre de chaque année. La valeur actuelle de la 1ère bourse pour la période du 1er septembre 2009 au 30 août 2010 est de 1 023 $ par unité. La valeur de la 2e bourse est de 1 102 $ par unité et la 3e bourse est de 1 215 $ par unité.
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24. Quels sont les critères d’admissibilité permettant à un bénéficiaire de recevoir des bourses?
Un bénéficiaire peut demander une bourse d’études dès qu’il est admissible et répond à nos critères d’admissibilité:
Les études postsecondaires au niveau universitaire ou un programme technique au cégep d'un bénéficiaire inscrit à temps plein à un cours à distance sont également admissibles.
Si le bénéficiaire étudie à l'extérieur du Canada, la Fondation tient compte des équivalences ci-dessus pour verser les bourses d'études.
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25. Quels documents dois-je envoyer pour obtenir mes bourses?
Les documents suivants sont requis pour l’analyse du dossier : le relevé de notes officiel et une preuve d’inscription à un programme d’études.
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26. Si mon enfant étudie pour obtenir une attestation d’études collégiales (AEC) ou un diplôme d’études professionnelles (DEP), aura-t-il droit à des bourses d’études?
Votre enfant aura droit à des bourses d’études dans les deux cas s’il est inscrit à un régime Reeeflex ou à un régime Individuel, en autant qu’il réponde aux critères d’admissibilité de ces régimes.
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27. Qu’arrive-t-il avec mon capital et les bourses si mon enfant ne fait pas d’études?
Le capital est garanti et remboursable au souscripteur à la date du remboursement intégral indiqué sur votre contrat.
Un bénéficiaire peut demander sa 1ère bourse au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 24 ans. Dans le cas des 2e et 3e bourses, la demande peut être produite tant et aussi longtemps que le régime n’a pas atteint la date de fin de régime qui correspond au dernier jour de la 35e année suivant l’année d’entrée en vigueur du REEE.
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- 1. Qu’est-ce qu’une unité?
- 2. Qu’est-ce que l’attrition?
- 3. Qui est le souscripteur du contrat?
- 4. Qui est le responsable du bénéficiaire?
- 5. Pourquoi le NAS est obligatoire pour ouvrir un REEE?
- 6. Quelle est la procédure pour obtenir un NAS?
- 7. Est-ce que je peux avoir un délai pour vous transmettre le NAS?
- 8. Pourquoi ai-je des frais lors d’une résiliation sans NAS?
- 9. Quel formulaire dois-je remplir pour m’assurer de profiter au maximum des bonifications gouvernementales?
- 10. Suis-je admissible à la SCEEB/BEC?
- 11. La Subvention canadienne s’applique-t-elle rétroactivement?
- 12. Est-ce que je peux souscrire pour un enfant non-résident?
- 13. Qui peut obtenir des informations sur le contrat d’un souscripteur?
- 14. Comment effectuer un changement d’adresse ou de coordonnées bancaires?
- 15. Est-ce qu’on peut transmettre les documents par télécopieur? Et quel est le numéro?
- 16. Est-ce que le REEE est un contrat avec dépôts obligatoires?
- 17. Quelles sont les conditions pour changer de souscripteur?
- 18. Peut-on changer de bénéficiaire?
- 19. Est-ce que je peux interrompre mes dépôts sans avoir à les combler?
- 20. Est-ce que je peux diminuer le montant de mes versements?
- 21. Que dois-je transmettre pour confirmer l’inscription à un programme d’étude?
- 22. Qu’est-ce qu’une bourse?
- 23. Quel est le montant actuel des bourses?
- 24. Quels sont les critères d’admissibilité permettant à un bénéficiaire de recevoir des bourses?
- 25. Quels documents dois-je envoyer pour obtenir mes bourses?
- 26. Si mon enfant étudie pour obtenir une attestation d’études collégiales (AEC) ou un diplôme d’études professionnelles (DEP), aura-t-il droit à des bourses d’études?
- 27. Qu’arrive-t-il avec mon capital et les bourses si mon enfant ne fait pas d’études?
1. Qu’est-ce qu’une unité?
Une unité est décrite comme une part du régime Universitas ou du régime Reeeflex qui permet au bénéficiaire de recevoir successivement trois bourses d’études selon les critères d’études admissibles.
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2. Qu’est-ce que l’attrition?
Il s’agit du processus par lequel l’ensemble des revenus de placement profitent aux bénéficiaires qui poursuivent des études postsecondaires et qui rencontrent les critères d’admissibilité aux bourses des régimes des Fonds Universitas.
On estime que l’attrition peut augmenter le rendement annuel du REEE de 1,50 % à 4 % selon le type de régime collectif et selon le niveau d’étude atteint.
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3. Qui est le souscripteur du contrat?
C’est la personne qui ouvre le régime, désigne un bénéficiaire et dépose des sommes d’argent à son égard dans le REEE.
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4. Qui est le responsable du bénéficiaire?
C’est la personne qui reçoit la Prestation fiscale canadienne pour enfant, aussi appelée « allocations familiales mensuelles ». Par conséquent, le souscripteur n’est pas nécessairement le principal responsable.
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5. Pourquoi le NAS est obligatoire pour ouvrir un REEE?
Le régime ne peut être enregistré tant et aussi longtemps que vous ne fournissez pas votre numéro d’assurance sociale et celui du bénéficiaire. Cet enregistrement est effectué auprès de l’Agence du revenu du Canada et marque l’entrée en vigueur de votre convention. Cette exigence provient de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).
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6. Quelle est la procédure pour obtenir un NAS?
Vous pouvez vous adresser au Centre local d’emploi (CLD) de votre région ou encore visitez le site de Service Canada à partir du lien suivant :
http://www1.servicecanada.gc.ca/fr/sc/nas/index.shtml
Le certificat de naissance de l’enfant est obligatoire pour demander un numéro d’assurance sociale. Assurez-vous d’avoir en main ce document avant d’entamer les démarches. Vous pouvez visiter ces sites pour obtenir plus d’information sur la demande d’un certificat de naissance :
http://www.servicecanada.gc.ca/fra/sujets/cartes/certificat_naissance.shtml
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7. Est-ce que je peux avoir un délai pour vous transmettre le NAS?
Le numéro d’assurance sociale doit être fourni le plus tôt possible après la signature du contrat afin de vous permettre de bénéficier rapidement des avantages du Programme canadien pour l’épargne-études et du Crédit d’impôt remboursable favorisant l’épargne-études, si le bénéficiaire demeure au Québec.
Les Fonds Universitas vous accordent un an à compter de la date de signature du contrat pour fournir le numéro d’assurance sociale du bénéficiaire. Règle générale, les délais pour obtenir le NAS varient entre la journée même de votre demande, si vous vous présentez directement au Centre Service Canada le plus près avec tous les documents requis, à trois semaines si vous effectuez votre demande par la poste.
Un délai peut vous être accordé dans des situations particulières. Communiquez avec nous si vous ne pouvez obtenir le NAS dans le délai prescrit.
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8. Pourquoi ai-je des frais lors d’une résiliation sans NAS?
Une résiliation a lieu sans frais lorsqu’elle est demandée à l’intérieur des 60 jours de la date de la signature du contrat. Si la résiliation d’un contrat est effectuée en raison de l’absence du NAS au dossier un an après la signature de celui-ci, les frais d’adhésion s’appliquent.
Tel qu’indiqué sur la proposition de convention de bourses d’études, le souscripteur s’engage à fournir le NAS dans le délai prescrit et il accepte qu’il y ait des frais advenant une résiliation après les 60 jours de la date de signature.
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9. Quel formulaire dois-je remplir pour m’assurer de profiter au maximum des bonifications gouvernementales?
Le formulaire approprié à votre situation est généralement rempli en présence du représentant, à la signature du contrat. Toutefois, si tel n’est pas le cas, vous devez nous fournir un des formulaires suivants, selon votre situation, en vous assurant de bien compléter chaque section du formulaire et de nous communiquer toutes les informations nécessaires sur le bénéficiaire et le principal responsable (prénom, nom de famille, NAS) :
- Le formulaire « Demande de SCEE de base, supplémentaire et de BEC » 0071 doit être rempli par le principal responsable et le souscripteur, lorsque ce dernier n’est pas le tuteur et le responsable du bénéficiaire ou;
- Le formulaire « Demande de SCEE de base, supplémentaire et de BEC » 0073 doit être rempli par le souscripteur seulement lorsque ce dernier est également le tuteur et le responsable du bénéficiaire.
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10. Suis-je admissible à la Subvention supplémentaire et/ou au Bon d’études canadien?
Une subvention supplémentaire est applicable à la 1ère tranche de 500 $ de contributions annuelles soit :
- 10 % pour le bénéficiaire dont le revenu familial annuel en 2009 excède 39 065 $, mais est égal ou inférieur à 78 130 $;
- 20 % pour le bénéficiaire dont le revenu familial annuel en 2009 est égal ou inférieur à 39 065 $.
Le revenu familial est indexé chaque année.
Le Bon d’études canadien est versé au REEE d’un enfant né à partir du 1er janvier 2004. Le montant est versé dans le REEE d’un bénéficiaire chaque année où la famille de l’enfant reçoit le Supplément de la Prestation nationale pour enfants.
Un montant de 500 $ est versé la 1ère année et 100 $ pour chaque année subséquente où l’enfant est admissible.
Le souscripteur doit fournir, dans les deux cas, le numéro d’assurance sociale du principal responsable de l’enfant. Le principal responsable de l’enfant est généralement la personne qui reçoit la Prestation fiscale canadienne pour enfant et, s’il y a lieu, le Supplément de la Prestation nationale pour enfant.
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11. La Subvention canadienne s’applique-t-elle rétroactivement?
Les cotisations versées dans votre REEE au cours des 36 derniers mois précédant la demande donnent droit aux SCEE rétroactivement à la date de leur versement si votre situation satisfaisait les critères d’admissibilité à cette période.
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12. Est-ce que je peux souscrire pour un enfant non-résident?
Selon l’Agence du Revenu du Canada, le bénéficiaire doit résider au Canada à l’ouverture du régime. Le bénéficiaire doit également résider au Canada au moment où des cotisations sont versées à son REEE.
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13. Qui peut obtenir des informations sur le contrat d’un souscripteur?
Seul le souscripteur peut demander et obtenir des informations sur son contrat à moins qu’une tierce personne ait obtenu une procuration de la part du souscripteur. Il en va de même pour effectuer un changement d’adresse et/ou un changement de coordonnées bancaires.
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14. Comment effectuer un changement d’adresse ou de coordonnées bancaires?
Changement d’adresse
Le souscripteur peut communiquer avec notre Service à la clientèle au 1-877-410-REEE ou nous expédier le changement d’adresse par la poste au 3005, avenue Maricourt, Québec (Québec) G1W 4T8 ou par télécopieur au 418-651-8030.
Changement de banque
Le souscripteur doit obligatoirement fournir un spécimen du nouveau compte bancaire et signer sa demande. Il est important de spécifier la date voulue pour le 1er prélèvement dans ce nouveau compte. La demande doit être reçue au moins cinq jours ouvrables avant la date du prochain prélèvement. Une façon rapide de vous assurer du changement dans les temps voulus est de nous expédier votre demande par télécopieur au 418-651-8030.
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15. Est-ce qu’on peut transmettre les documents par télécopieur? Et quel est le numéro?
Oui, à l’exception des documents suivants :
- relevé de notes officiel exigé pour le versement d’une bourse d’études;
- avenant modifiant une clause à votre contrat.
Le numéro de télécopieur est le 418-651-8030.
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16. Est-ce que le REEE est un contrat avec dépôts obligatoires?
À la signature du contrat, vous vous engagez à verser, selon le mode de dépôt choisi, un montant déterminé pour une durée déterminée, à moins que vous optiez pour le mode de dépôt forfaitaire. Tous les dépôts sont effectivement obligatoires. Sachez que nous vous offrons la possibilité de changer le mode de dépôt à tout moment pour un mode de dépôt qui conviendrait mieux à votre situation. Contactez-nous pour plus de détails.
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17. Quelles sont les conditions pour changer de souscripteur?
La Loi stipule qu’un changement de souscripteur peut avoir lieu dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
- décès du souscripteur ;
- divorce : un particulier a acquis les droits d’un souscripteur dans un REEE conformément à une ordonnance ou un jugement rendu par un tribunal compétent ou à un accord écrit visant à partager des biens entre le particulier et le souscripteur du REEE en règlement des droits découlant de leur mariage ou union de fait.
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18. Peut-on changer de bénéficiaire?
Régime Universitas
Oui, vous pouvez remplacer un bénéficiaire âgé de moins de 16 ans par un autre bénéficiaire âgé de moins de 16 ans également. Dans le cas où le nouveau bénéficiaire est plus âgé que le bénéficiaire inscrit, vous devrez débourser des sommes pour compenser la différence d’âge.
Régime Reeeflex
Oui, vous pouvez remplacer un bénéficiaire de moins de 21 ans par un autre bénéficiaire du même âge ou plus jeune. Dans le cas où le nouveau bénéficiaire est plus âgé que le bénéficiaire inscrit, vous devrez débourser des sommes pour compenser la différence d’âge.
Dans tous les cas, un changement de bénéficiaire n’est possible que lorsque le bénéficiaire remplacé ne s’est pas déjà qualifié pour une 1ère bourse, à moins que le changement de bénéficiaire ait lieu en raison du décès du bénéficiaire nommé.
De plus, si le nouveau bénéficiaire n’est pas membre de la famille de l’ancien bénéficiaire, les subventions reçues dans le REEE devront être remboursées en entier au gouvernement canadien tout comme les montants reçus de la part du gouvernement provincial, si c’est le cas.
Vous devez fournir les informations suivantes lorsque vous faites une demande de changement de bénéficiaire. Si le nouveau bénéficiaire n’est pas déjà membre, le certificat de naissance et son numéro d’assurance sociale sont requis au moment de la demande. Dans le cas où le bénéficiaire est déjà membre, seule la signature du souscripteur est exigée pour procéder au changement.
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19. Est-ce que je peux interrompre mes dépôts sans avoir à les combler?
L’interruption des prélèvements n’élimine pas l’obligation de combler tous les versements pour atteindre le capital souscrit. Si la Fondation accorde au souscripteur la possibilité d’interrompre les prélèvements pour une période plus ou moins longue selon les critères établis, différentes ententes peuvent lui être proposées pour lui permettre la mise à jour de son contrat une fois l’interruption terminée.
Le retard doit être comblé pour conserver le même nombre d’unités souscrit à l’ouverture du régime. Si le souscripteur ne peut combler le retard, il lui est alors possible de diminuer le nombre d’unités souscrit et par le fait même, le montant des prélèvements.
Si vous désirez interrompre vos prélèvements, communiquez directement avec notre Service à la clientèle au 1-877-410-REEE(7333).
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20. Est-ce que je peux diminuer le montant de mes versements?
Oui, en autant que le régime comporte toujours un minimum d’une demi-unité. Des frais d’adhésion sont retenus selon le nombre d’unités résilié. Ces frais d’adhésion peuvent être crédités à toute nouvelle convention ou ajout d’unités au cours des 48 mois suivant la résiliation.
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21. Que dois-je transmettre pour confirmer l’inscription à un programme d’étude?
Les documents suivants sont acceptés : l’horaire des cours de la session courante ou de la prochaine session et/ou la confirmation de l’acquittement des frais de scolarité pour la prochaine session d’études
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22. Qu’est-ce qu’une bourse?
Une bourse est un montant versé à un bénéficiaire qualifié ou pour son compte, imposable entre ses mains. Le montant de la bourse est proportionnelle au nombre d’unités souscrit par le souscripteur.
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23. Quel est le montant actuel des bourses?
Les montants des bourses sont déterminés en septembre de chaque année. La valeur actuelle de la 1ère bourse pour la période du 1er septembre 2009 au 30 août 2010 est de 1 023 $ par unité. La valeur de la 2e bourse est de 1 102 $ par unité et la 3e bourse est de 1 215 $ par unité.
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24. Quels sont les critères d’admissibilité permettant à un bénéficiaire de recevoir des bourses?
Un bénéficiaire peut demander une bourse d’études dès qu’il est admissible et répond à nos critères d’admissibilité:
Régime UNIVERSITAS
| Québec | 1er bourse | 2e bourse | 3e bourse |
| Collégial technique (DEC) | 18 cours | 30 cours | 12 crédits universitaires |
| Université | 12 crédits | 36 crédits | 60 crédits |
| Autres provinces et territoires, ou à l’étranger | 1er bourse | 2e bourse | 3e bourse |
| Collège communautaire | 18 cours | 30 cours | 24 crédits universitaires |
| Université | 24 crédits | 48 crédits | 72 crédits |
Régime REEEFLEXMD
| Québec | 1er bourse | 2e bourse | 3e bourse |
| Diplôme d’études professionnelles (DEP) | 900 heures | 1 800 heures | si poursuit au collège d’enseignement général et technique (après 24 cours) ou à l’université (après 12 crédits universitaires) |
| Attestation d’études collégiales (AEC) | À l’inscription, après la date limite d’abandon | 14 cours | 12 crédits universitaires |
| Collégial général (DEC) | À l’inscription, après la date limite d’abandon | 14 cours | si poursuit au collège d’enseignement général et technique (après 24 cours) ou à l’université après 12 crédits universitaires) |
| Collégial technique (DEC) | À l’inscription, après la date limite d’abandon | 14 cours | 24 cours |
| Université | déjà versée | déjà versée | 12 crédits |
| Autres provinces et territoires, ou à l’étranger | 1er bourse | 2e bourse | 3e bourse |
| Collège communautaire | À l’inscription, après la date limite d’abandon | 14 cours | 24 cours ou après 24 crédits universitaires |
| Collège technique privé | À l’inscription, après la date limite d’abandon | 14 cours | 24 crédits universitaires |
| Université | À l’inscription, après la date limite d’abandon | 24 crédits | 48 crédits |
Les études postsecondaires au niveau universitaire ou un programme technique au cégep d'un bénéficiaire inscrit à temps plein à un cours à distance sont également admissibles.
Si le bénéficiaire étudie à l'extérieur du Canada, la Fondation tient compte des équivalences ci-dessus pour verser les bourses d'études.
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25. Quels documents dois-je envoyer pour obtenir mes bourses?
Les documents suivants sont requis pour l’analyse du dossier : le relevé de notes officiel et une preuve d’inscription à un programme d’études.
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26. Si mon enfant étudie pour obtenir une attestation d’études collégiales (AEC) ou un diplôme d’études professionnelles (DEP), aura-t-il droit à des bourses d’études?
Votre enfant aura droit à des bourses d’études dans les deux cas s’il est inscrit à un régime Reeeflex ou à un régime Individuel, en autant qu’il réponde aux critères d’admissibilité de ces régimes.
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27. Qu’arrive-t-il avec mon capital et les bourses si mon enfant ne fait pas d’études?
Le capital est garanti et remboursable au souscripteur à la date du remboursement intégral indiqué sur votre contrat.
Un bénéficiaire peut demander sa 1ère bourse au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 24 ans. Dans le cas des 2e et 3e bourses, la demande peut être produite tant et aussi longtemps que le régime n’a pas atteint la date de fin de régime qui correspond au dernier jour de la 35e année suivant l’année d’entrée en vigueur du REEE.
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