Énoncés juridiques

Avis juridique et limitation de responsabilité

Les plans de bourses d’études promus par la Fondation Universitas du Canada sont vendus par voie de prospectus uniquement. Les plans promus par la Fondation Universitas ne sont distribués qu’au Québec et au Nouveau-Brunswick par Gestion Universitas inc., laquelle est dûment autorisée à le faire en vertu de son inscription en tant que courtier en plan de bourses d’études auprès des autorités en valeurs mobilières. En conséquence, ce site Internet ne vise pas à fournir de l’information ou à faire la promotion de ces produits à des personnes résidant à l’extérieur de ces territoires.

Ce site Internet fournit des renseignements généraux à titre informatif seulement et n’a pas pour but de donner des conseils financiers, fiscaux ou juridiques aux utilisateurs. Les informations contenues à ce site Internet sont fiables et véridiques. Toutefois, malgré nos efforts et la mise à jour fréquente du site, nous ne pouvons garantir que l’information contenue au site est en permanence à jour, exacte et complète. En cas de doute, nous vous invitons à communiquer avec notre service à la clientèle pour valider toute information qui vous serait nécessaire au 1 877 410-REEE (7333).

Nous vous rappelons que la transmission d’informations par le biais de ce site Internet est non sécurisée et nous ne pouvons en conséquence garantir leur confidentialité. Nous vous dirigeons vers notre politique de confidentialité et protection des renseignements personnels pour nos sites Internet et applications.

En ce qui a trait aux hyperliens et aux sites Internet qui peuvent être présents ou suggérés sur notre site, il est entendu que nous n’assumons aucune responsabilité quant au contenu ou à la mise à jour de ces sites puisque nous ne les mettons à votre disposition que par souci de vous permettre un accès simplifié à toute information pertinente au sujet des REEE et que, par ailleurs, nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites.

La Fondation Universitas du Canada, Gestion Universitas inc., tout comme les Plans UNIVERSITAS, REEEFLEX et INDIVIDUEL ainsi que leurs administrateurs et dirigeants respectifs ne garantissent pas le service du présent site Internet ou que le service ne sera pas interrompu. Ils ne sont également pas responsables de tout dommage direct ou indirect pouvant découler de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser ce site Internet.

Avant d’investir

Nous vous conseillons de toujours lire le prospectus avant d’investir.

Vous pouvez obtenir une copie du prospectus dans la section Documentation financière, en écrivant à notre siège social au Centre d'affaires Henri-IV, 1035, av. Wilfrid-Pelletier, bur. 500, Québec, QC, G1W 0C5, en communiquant avec notre service à la clientèle ou auprès de l’un de nos représentants autorisés.

Prenez note que nous ne pouvons évaluer le montant exact des paiements d’aide aux études qui seront versés, puisque les rendements des plans présentés ne sont pas des garanties pour le futur.

Rappelez-vous que, si vous avez souscrit à un REEE auprès de Gestion Universitas inc. et que vous n’êtes pas satisfait, vous avez la possibilité de résilier votre convention dans les 60 jours de la signature, et ce, sans frais.

Droits de propriété

Le contenu du présent site Internet est protégé par les lois applicables aux droits d’auteur et aux marques de commerce. Il est interdit de copier en tout ou en partie toute information contenue au site, de la distribuer, de la modifier ou de la transmettre sans autorisation écrite préalable. Cette protection s’étend au graphisme, dessins, textes, slogans, vidéos, bandes audio, codes logiciels, logos, interface d’utilisation et toute autre œuvre. Toute personne violant ces droits s’expose à des poursuites judiciaires et nous verrons à exercer tous les recours appropriés pour remédier à l’atteinte de ces droits.

Les plaintes et la résolution de différends

Si vous n'êtes pas satisfait d'un produit ou d'un service, vous avez le droit de formuler une plainte et de demander la résolution du problème. Nous vous assurons que toutes les plaintes seront traitées de façon équitable et rapide.

Voici les étapes à suivre pour formuler une plainte

Étape 1 – Communiquer avec votre représentant

Si vous avez une plainte à formuler ou une préoccupation à exprimer, nous vous invitons à communiquer avec votre représentant ou son directeur d'agence. Vous pouvez aussi communiquer avec notre service à la clientèle pour présenter votre plainte ou exprimer votre préoccupation de sorte que nous puissions l'analyser dans des délais convenables et de manière satisfaisante.

Étape 2 – Communiquer avec notre responsable des plaintes

Si vous jugez que votre préoccupation ou votre plainte n'a pas été traitée à votre satisfaction par votre représentant, son directeur d'agence et/ou le service à la clientèle, veuillez communiquer avec le responsable des plaintes de Gestion Universitas inc. par la poste, télécopieur ou courriel :

Responsable des plaintes
Gestion Universitas inc.
Centre d'affaires Henri-IV
1035, av. Wilfrid-Pelletier, bur. 500
Québec, QC, G1W 0C5
Sans frais : 1 877 410-REEE (7333)
Télécopieur : 418 651-8030
Courriel : info@universitas.ca

Étape 3 – Service de médiation indépendante

Si vous avez communiqué avec nous comme il est indiqué ci-dessus et jugez qu'il sera impossible d'en arriver à une résolution acceptable, alors vous pouvez recourir à des services de médiation indépendante.

Les souscripteurs résidant au Québec peuvent communiquer directement avec l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour qu'elle puisse examiner le dossier et faire une recommandation à savoir si le règlement proposé est approprié.

Courriel : renseignements-consommateur@lautorite.qc.ca
Télécopieur : 1 877 285-4378
Sans frais : 1 877 525-0337
Québec : 418 525-033
Montréal : 514 395-0337
Site Internet : www.lautorite.qc.ca

À l'extérieur du Québec, les souscripteurs doivent plutôt s'adresser à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (« OSBI »). L'OSBI vous offre ces services sans frais et en toute confidentialité.

Vous pouvez entrer en communication avec l'OSBI :
Courriel : ombudsman@obsi.ca
Sans frais : 1 888 451-4519
Toronto : 416 287-2877
Site Internet : www.obsi.ca

Étape 4 – Services d'un avocat

Vous pouvez envisager de retenir les services d'un avocat pour vous aider à déposer votre plainte. Un avocat peut exposer les choix et les recours qui s'offrent à vous en tant que souscripteur. Vous devez cependant tenir compte des délais prescrits à l'intérieur desquels vous devez engager des poursuites au civil. Une fois la période de prescription applicable écoulée, vous pouvez perdre le droit d'exercer certains recours. Le fait de s’adresser aux différents interlocuteurs précédemment nommés pour tenter de régler l’insatisfaction ou la plainte ne suspend pas la prescription légale prévue au Code civil du Québec.